À retenir : Pour un logement mis en location dont l’installation électrique a plus de 15 ans, la loi ALUR impose de fournir un diagnostic électrique dans le dossier remis au locataire (valable 6 ans). Ce diagnostic informe sur l’état de l’installation mais ne la met pas aux normes lui-même : c’est au propriétaire de faire réaliser les travaux nécessaires si des anomalies sont relevées.
Remettre un bien en location à Mandelieu ou au Cannet implique des obligations précises sur l’installation électrique, distinctes de celles applicables lors d’une vente. Voici ce qu’un propriétaire doit vérifier avant de signer un bail.
Ce que la loi attend d’un logement mis en location
Deux obligations distinctes s’appliquent à un logement loué :
- Un logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002 : l’installation électrique doit assurer la sécurité des occupants, sans risque de contact direct avec des éléments sous tension ni de matériel vétuste dangereux.
- Un diagnostic électrique obligatoire, issu de la loi ALUR complétée par le décret n°2016-1105, dès lors que l’installation intérieure a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire avant la signature du bail, et reste valable 6 ans.
Le diagnostic électrique liste les anomalies constatées (absence de mise à la terre, tableau vétuste, matériel non protégé) mais n’oblige pas légalement le propriétaire à les corriger avant la location dans tous les cas : c’est surtout un devoir d’information, à ne pas confondre avec une obligation de mise en conformité totale.
Différence avec la mise en conformité exigée lors d’une vente
Le même principe de diagnostic obligatoire (au-delà de 15 ans) s’applique lors d’une vente, mais avec une durée de validité différente : 3 ans pour une vente, contre 6 ans pour une location. Dans les deux cas, le diagnostic informe l’acheteur ou le locataire ; il ne vaut pas mise aux normes. La différence se joue surtout sur la responsabilité qui pèse ensuite sur le propriétaire-bailleur en cas de sinistre pendant la durée du bail.
Les risques pour le propriétaire en cas de sinistre
Un propriétaire qui loue un logement avec une installation électrique dangereuse (même sans obligation légale de tout refaire) s’expose à plusieurs risques concrets :
| Situation | Risque pour le propriétaire |
|---|---|
| Sinistre (incendie, électrocution) lié à une anomalie connue et non traitée | Mise en cause de la responsabilité du bailleur, complications avec l’assurance |
| Litige avec le locataire sur la sécurité du logement | Obligation potentielle de réaliser les travaux en urgence, sur demande du locataire ou d’un juge |
| Anomalies non signalées dans le diagnostic remis | Recours possible du locataire contre le propriétaire |
Faire un diagnostic avant la remise en location
Même lorsque l’installation a moins de 15 ans et n’entre pas dans l’obligation légale de diagnostic, un contrôle avant chaque nouvelle location reste une précaution utile, en particulier entre deux locataires ou après plusieurs années sans intervention. Cela permet de repérer une anomalie qui serait apparue avec le temps (usure, modification faite par un précédent occupant) avant qu’elle ne devienne un sinistre.
Un accompagnement
MC2E intervient depuis près de 20 ans, pour les propriétaires bailleurs comme pour les professionnels de l’immobilier. Contactez l’équipe au 04 93 48 66 72 ou via le formulaire de contact du site pour faire vérifier une installation avant une remise en location.
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